Depuis 2009, le gouvernement a mis en place un système d’éco-prêt à taux zéro pour les dispositifs d’ANC ne consommant pas d’énergie.
Pour plus de renseignements, vous pouvez accéder au site du ministère ou contacter votre banque.
Les prestations de contrôle du SPANC sont règlementées et obligatoires.
Elles font l’objet de redevances destinées à financer les frais de fonctionnement du service, comme pour l’assainissement collectif.
Les installations d’assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l’environnement. Si elles sont situées en amont de zones sensibles (aires d’alimentation de captage en eau potable, zones de baignade, etc.), elles peuvent engendrer des impacts potentiels sur la ressource en eau. C’est pourquoi ces installations doivent être entretenues par les usagers, contrôlées régulièrement et faire l’objet, si nécessaire, de travaux de réhabilitation.
Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) est assuré en régie directe par le syndicat Rhône Ventoux depuis 2003. Le SPANC a pour mission de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes.
Depuis une vingtaine d’années, la réglementation a constamment évolué dans le sens d’une réduction des impacts de ces installations sur l’environnement et la santé, et d’une meilleure protection de la ressource en eau. Actuellement, les principaux textes réglementaires découlent de la Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et du Grenelle II.
Les deux arrêtés entrés en vigueur au 1er juillet 2012, pris en application de la loi du 12 juillet 2010, sont une nouvelle étape de cette évolution. Cette récente révision de la réglementation depuis septembre 2009 vise notamment à adopter une approche réaliste et pragmatique, avec la volonté d’identifier les situations à risques dans lesquelles les travaux doivent être conduits en priorité, et de s’appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer les délais de réalisation des travaux de mise en conformité pour le reste du parc d’installations, tout en donnant un cadre national au travail réalisé par les SPANC.
Cette évolution réglementaire apporte également une plus grande transparence aux usagers et une meilleure lisibilité de l’action des SPANC, en définissant des critères nationaux de détermination et de gestion des non conformités.
Rappel des textes nationaux
• Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif ;
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
• Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
• Arrêté du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (en cours de révision).
Textes spécifiques au département du Vaucluse
• Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya.
• Arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant définition des zones à enjeux sanitaires et environnementaux dans le département du Vaucluse
ATTENTION : L’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014, en complément direct des arrêtés de 2012, renforce et précise certains points de la réglementation générale.
A l’échelle du département du Vaucluse, l’accent est mis sur l’existence d’une zone à enjeux environnementaux revêtant une importance particulière : Il s’agit des secteurs situés en recouvrement de la nappe stratégique du Miocène, nappe définie comme prioritaire dans les objectifs du SDAGE. Cette zone couvre la quasi-totalité des communes d’Aubignan, Carpentras, Mazan et Sarrians. Cette zone à enjeux regroupe à elle seule plusieurs milliers d’installations d’ANC dans sa globalité.
L’arrêté a également défini d’autres zones, d’étendue plus réduite ou associées à des enjeux locaux : Ce sont les zones à enjeux sanitaires pouvant être constituées, selon les cas, de périmètres rapprochés et/ou éloignés de captages publics d’eau potable ; périmètres de 200 mètres autour d’une zone de baignade ou associée à un usage d’activité aquatique, d’un forage sollicité pour un usage d’eau potable non unifamilial ; et de toute autre zone (définie ou à définir par le préfet) dans laquelle les installations d’ANC peuvent porter atteinte à la qualité des eaux souterraines ou superficielles.
Conséquences et mise en application de l’arrêté préfectoral :
