ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Contrôle de conformité

Contrôle de la conformité

Contrôle de la conformité des branchements dans le cadre des mutations immobilières et majoration de la redevance assainissement pour non mise en conformité de la partie privative du branchement a compter du 1er janvier 2019

La mauvaise qualité des réseaux d’assainissement peut entrainer de graves nuisances et des dysfonctionnements sur les systèmes d’assainissement pouvant nuire à la pérennité des ouvrages et à la qualité du milieu. L’importance des entrées d’eaux claires parasites dans les réseaux a également un impact économique, tant au niveau de l’exploitation du service, qu’au niveau des investissements à réaliser.

Au-delà de la vétusté des réseaux d’assainissement pour laquelle le syndicat prévoit des programmes de travaux réguliers, force est de constater que la non-conformité ou le mauvais raccordement des immeubles au réseau public d’assainissement participe fortement à la dégradation de la performance de nos systèmes d’assainissement.

Afin donc de rendre plus efficients les investissements publics réalisés, il est nécessaire d’engager une véritable action dans la vérification de la qualité du raccordement en partie privative (notamment raccordements privés non étanches, connexion des gouttières au réseau d’assainissement). Pour faire face à ces situations, les collectivités ont des obligations et disposent de prérogatives en matière de contrôle (notamment l’article L.1331-4 du code de la santé publique).

Ainsi, afin de favoriser le bon fonctionnement des ouvrages, deux axes sont mis en œuvre :

Mise en place d’un contrôle obligatoire pour s’assurer de la conformité des raccordements en partie privative à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé au réseau d’assainissement ou susceptible de l’être.

Le propriétaire et son notaire, grâce à ce contrôle peuvent apporter l’assurance de la bonne destination des eaux usées du bien. En cas de non-conformité, ils peuvent en faire évaluer, en toute transparence, la nature et la teneur, et faire estimer les travaux nécessaires.

Ce contrôle permettra en outre, de contribuer, en cas de non-conformité, à la résorption progressive des entrées d’eaux claires dans les réseaux.

De manière comparable, la règlementation impose un diagnostic complet des installations d’assainissement non collectif, qui est effectué, dans le même objectif de protection de l’acheteur comme du vendeur, ainsi que de la connaissance de la qualité des rejets. Ceci permettra donc d’harmoniser les pratiques.

Cette prestation sera facturée selon le bordereau des prix défini dans le contrat de délégation de service public. A titre d’information, elle est évaluée à 197,08 € fin 2018.

Mise en place de la majoration de 100 % de la redevance d’assainissement non collectif pour non mise en conformité de la partie privative du branchement.

L’article L1331-8 du code de la santé publique permet la majoration de la redevance assainissement à hauteur de 100% quand le propriétaire n’a pas réalisé les travaux de mise en conformité dans les délais raisonnables impartis (entre 3 et 6 mois selon la nature de la non-conformité) ou qu’il s’oppose à la réalisation du contrôle.

Il s’agit là d’un enjeu essentiel pour le bon fonctionnement de nos systèmes.