L’exploitation du service ayant été déléguée à une société fermière, la tarification de la vente d’eau potable se décompose en trois parts : la part du Syndicat Rhône Ventoux propriétaire des ouvrages, la part de SUEZ délégataire du service et la part perçue pour le compte d’organismes publics.

Les parts revenant au Syndicat et à SUEZ comportent une prime fixe semestrielle calculée suivant le type et le calibre des compteurs et correspondant à l’abonnement au service (entretien du branchement, location du compteur, maintien du service de distribution) ainsi qu’une prime variable au m3 proportionnelle au volume d’eau consommé.

• Qualité des eaux distribuées

Articles R.1321-1 à R.1321-66 du Code de la Santé Publique

• Les usages domestiques de l’eau

Loi n° 92-3 de la loi du 3 janvier 1992, art.10, codifié aux articles L. 212-3 et L. 212-7 du Code de l’Environnement
Décret n° 93-743 du 29 mars 1993, art.3, JO 30 mars 1993, modifié par le décret n° 2006-881 lui-même codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement

• Les obligations de branchement

Articles L. 2224-7 I, L. 2224-7-1, L. 1321-1, R. 1321-1, R. 1321-54, R. 1321-55  du Code Général des Collectivités Territoriale
Articles L. 332-11-1, L. 332-11-2, L. 332-15, R. 111-9, R. 111-10, R. 111-11 du Code de l’Urbanisme

• Le droit d’accès au service des usagers et son maintien

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, article 136
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

• Les périmètres de protection

Loi du 16 décembre 1964 instaurant des périmètres de protection en vue de préserver les captages ou prises d’eau nécessaires à l’alimentation en eau potable

La réduction de la teneur de plomb dans l’eau
Le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relative à la réduction progressive de la teneur maximale du plomb dans l’eau

Dans le cas où vous jugez que la réponse à une réclamation écrite ne vous donne pas satisfaction ou si aucune réponse ne vous est adressée dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur de l’eau pour rechercher une solution de règlement à l’amiable à votre litige.

Cet organisme indépendant et impartial a pour vocation de favoriser le traitement amiable des litiges survenus dans le cadre de l’exécution du service public de l’eau ou de l’assainissement.

• En ligne : en remplissant le formulaire disponible sur le portail internet : www.mediation-eau.fr
• Ou par courrier : Médiation de l’Eau – BP 40463 – 73366 PARIS Cedex 08