EAU POTABLE

Règlementation & tarifs

Le prix

L’exploitation du service ayant été déléguée à une société fermière, la tarification de la vente d’eau potable se décompose en trois parts : la part du Syndicat Rhône Ventoux propriétaire des ouvrages, la part de SUEZ délégataire du service et la part perçue pour le compte d’organismes publics.

Les parts revenant au Syndicat et à SUEZ comportent une prime fixe semestrielle calculée suivant le type et le calibre des compteurs et correspondant à l’abonnement au service (entretien du branchement, location du compteur, maintien du service de distribution) ainsi qu’une prime variable au m3 proportionnelle au volume d’eau consommé.

La part du Syndicat Rhône Ventoux
Cette part permet de financer tous les investissements nécessaires au renouvellement et à la réhabilitation des canalisations ou encore la création ou réfection de réservoirs ou de stations de pompage. Les tarifs applicables sont régis par les délibérations des 15 décembre 2008, 11 février 2009 et 28 juin 2013. Il est à noter que les travaux réalisés par le Syndicat sont également financés par les emprunts et subventions.

La part de SUEZ
Les conditions techniques et financières du service de distribution sont définies dans le cadre du contrat de délégation voté par les membres du Comité Syndical. Les tarifs applicables sont révisés deux fois par an, au 1er janvier et 1er juillet, suivant une formule d’actualisation.

La part des organismes publics
Outre la TVA collectée et reversée à l’Etat, une part est également perçue pour le compte de l’Agence de l’Eau. Fixée annuellement, cette contribution à l’Agence de l’Eau sert à financer ou subventionner divers travaux de mise en conformité et d’amélioration en aidant les collectivités dans leur financement.

Règlementation

• Qualité des eaux distribuées

Articles R.1321-1 à R.1321-66 du Code de la Santé Publique

• Les usages domestiques de l’eau

Loi n° 92-3 de la loi du 3 janvier 1992, art.10, codifié aux articles L. 212-3 et L. 212-7 du Code de l’Environnement
Décret n° 93-743 du 29 mars 1993, art.3, JO 30 mars 1993, modifié par le décret n° 2006-881 lui-même codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement

• Les obligations de branchement

Articles L. 2224-7 I, L. 2224-7-1, L. 1321-1, R. 1321-1, R. 1321-54, R. 1321-55  du Code Général des Collectivités Territoriale
Articles L. 332-11-1, L. 332-11-2, L. 332-15, R. 111-9, R. 111-10, R. 111-11 du Code de l’Urbanisme

• Le droit d’accès au service des usagers et son maintien

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, article 136
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

• Les périmètres de protection

Loi du 16 décembre 1964 instaurant des périmètres de protection en vue de préserver les captages ou prises d’eau nécessaires à l’alimentation en eau potable

La réduction de la teneur de plomb dans l’eau
Le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relative à la réduction progressive de la teneur maximale du plomb dans l’eau