Le SPANC est à Mazan

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le site de la ville de Mazan.

Rappel des obligations réglementaires des usagers du service

Obligation de traitement des eaux usées domestiques

Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte est obligatoire en vertu de l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique. Conformément à la réglementation, tout propriétaire d’un immeuble non raccordé au réseau public d’assainissement est tenu de concevoir et d’implanter un système d’assainissement non collectif pour assurer la collecte et le traitement des eaux usées dudit immeuble.

Conformément à l’article 4 l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, celles-ci ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. En outre, elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptible de transmettre des maladies vectorielles, ni engendrer de nuisance olfactive.
Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l’objet d’usages particuliers. Sauf dispositions plus strictes fixées par les réglementations nationales ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l’implantation d’une installation d’assainissement non collectif est interdite à moins de 35 mètres d’un captage d’eau (puits, forage…) destinée à la consommation humaine. Les rejets d’eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
La réalisation d’une installation d’assainissement non collectif, son entretien régulier et sa réhabilitation sont à la charge et sous la responsabilité du propriétaire.

ATTENTION : Un dispositif d’ANC ne peut être ni construit ni modifié sans un avis favorable écrit du service d’assainissement non collectif. Il ne peut non plus être mis en service sans contrôle de réalisation des travaux avant recouvrement. Le propriétaire est donc tenu de contacter le service de l’assainissement non collectif préalablement à toute mise en place ou modification d’un dispositif d’assainissement non collectif.  

Modalités et déroulement des contrôles

• Obligation de contrôle et paiement de la redevance

Pour mener à bien leur mission, les représentants du service d’assainissement non collectif sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, conformément à l’article L1331-11 du Code de la Santé Publique. En conséquence, l’usager doit faciliter l’accès à son installation d’assainissement aux agents du service.

Il est également rappelé que tous les ouvrages doivent rester facilement accessibles pour les opérations d’entretien. Pour des informations plus précises concernant son équipement, le particulier est tenu de se procurer les informations nécessaires auprès de son installateur et /ou du fabricant.

Conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique, le propriétaire est tenu d’assurer régulièrement l’entretien et la vidange de son système d’assainissement non collectif. Le propriétaire s’oblige, tant pour lui-même que pour son locataire, à s’abstenir de tout fait, toute opération de construction ou d’exploitation, de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages.

En application des articles R2224-19, R2224-19-5 et R2224-19-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif est soumis au paiement d’une redevance d’assainissement non collectif. Cette redevance permet d’assurer les divers contrôles des installations existantes ou projets.

La redevance relative à un contrôle de faisabilité, de conception ou de réalisation d’un dispositif est facturée au demandeur. La redevance relative aux contrôles de diagnostic, périodique ou technique-vente est facturée au(x) propriétaire(s) de l’immeuble.

• Déroulement des contrôles

Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute visite du SPANC. S’il n’est pas lui-même occupant de l’immeuble, il doit s’assurer :

1. que l’occupant (locataire…) ne fera pas obstacle au droit d’accès des agents du SPANC,
2. d’informer son représentant éventuel de la date et l’heure de la visite.

Conformément à l’arrêté du 27 avril 2012, la mission de contrôle consiste à :

1. vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique,
2. vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation,
3. évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement,
4. évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

Pour cette visite, le propriétaire mettra à la disposition du service tous les éléments en sa possession permettant d’apporter des connaissances sur le système : factures, plans de l’installation, caractéristique des ouvrages, photos, guides de pose et d’utilisation des installations…Les factures et bordereau de suivi des déchets correspondant à la dernière vidange effectuée devront être fournis.

Pour cette visite, il lui incombe de permettre l’accès à l’ensemble des regards de visite des ouvrages (fosse, bac à graisses, préfiltre, regards permettant d’accéder aux divers éléments de prétraitement, traitement, évacuation…).

Le service d’assainissement non collectif vérifie aussi la réalisation périodique du bon entretien et nettoyage des divers ouvrages (vidange de la fosse, écrémage du bac à graisse, nettoyage du préfiltre…) à partir des justificatifs remis par le propriétaire (facture et bordereau de suivi des déchets totalement complété).

Si, lors du contrôle, le service ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l’existence d’une installation d’assainissement non collectif, alors la commune, par le biais du pouvoir de police du Maire, met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l’article L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique, dans les meilleurs délais.

Le délai de réalisation des travaux demandés au propriétaire de l’installation court à compter de la date de notification du document établi par le SPANC (rapport de visite).

PRECONISATIONS GENERALES POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES

Les ouvrages existants devront faire l’objet de travaux dans les cas spécifiques définis par la grille nationale de l’évaluation du risque sanitaire et environnemental (arrêté du 27/04/2012).

Ils seront déterminés lors du diagnostic et concerneront :

– l’absence d’installation,

– les dispositifs présentant des dangers pour la sécurité ou la santé des personnes,

– les systèmes présentant un risque avéré de pollution de l’environnement.

Cette visite permettra de donner des conseils adaptés au vu de chaque installation existante.

La procédure pour la réhabilitation des systèmes sera détaillée, si nécessaire. Elle reste obligatoire en cas de demande d’urbanisme ou de vente.

PRECONISATIONS GENERALES POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU A REHABILITER

CONCEPTION : Les ouvrages doivent être adaptés aux nombres de pièces que comporte l’habitation. Le type de filière à mettre en place et son dimensionnement dépendent des caractéristiques du sol et de la charge polluante potentielle (volume et nature des effluents).

REALISATION : Les différents textes réglementaires sont les arrêtés de mars et avril 2012. Le DTU 64.1 reprend les différentes filières d’assainissement non collectif, les prescriptions techniques de mise en œuvre et précise les matériaux à utiliser.

Pour la réalisation, il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée disposant d’une garantie décennale.

Critères de jugement des installations existantes

• Obligations en cas de vente

Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente doit obligatoirement être joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L271-4 et L271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de réhabilitation sous un délai maximum de 1 an après l’acte de vente.

Pour cela, il devra au préalable obtenir l’avis favorable du SPANC sur le dossier de réhabilitation. Il est rappelé que les éléments à vérifier par le SPANC lors des divers contrôles figurent dans les arrêtés réglementaires en vigueur.

• Montant des redevances

Les tarifs suivants ont été adoptés par délibérations du comité en date des 29 septembre 2003, 7 juillet 2009 1^er février 2011 et 1^er mars 2019. 

• Sanctions et pénalités

Conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues par l’article L1331-1-1, il peut être astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire.
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC, ceci pourra donner lieu au paiement de la somme définie par le Code de la Santé Publique (article L1331-8) par le propriétaire et qui peut, le cas échéant, être majorée par délibération.

On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du (des) contrôle(s) du SPANC, en particulier :

• refus d’accès aux installations à contrôler,
• absence de retour du coupon-réponse permettant de convenir d’un rendez-  vous pour la visite de diagnostic ou le contrôle périodique, à l’issu du 1er   courrier et d’une relance,
• report sans motif justifié des rendez-vous fixés avec le SPANC.

Les redevances majorées qui figurent dans le tableau ci-dessous ont été adoptés par délibération du comité Syndical en date du 25 juin 2015 puis du 1^er mars 2019. Elles sont appliquées depuis le mois de mars 2016.

En cas de pollution avérée ou de problème de salubrité publique, le Maire peut raccourcir les délais de travaux imposés par le SPANC selon le degré d’importance du risque, en application de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

De même, il est rappelé qu’en cas de problèmes de pollution, les services de la Police de l’Eau peuvent également imposer des délais plus contraignants que ceux fixés dans l’arrêté du 27 avril 2012. En effet, conformément à l’article L 216-6 du Code de l’Environnement, le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune peut entraîner des sanctions.

Les infractions peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents (nuisances, plaintes du voisinage…).

Arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant définition des zones à enjeux sanitaires et environnementaux

Présentation

L’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014, en complément direct des arrêtés de 2012, renforce et précise certains points de la réglementation générale. A l’échelle du département du Vaucluse, l’accent est mis sur l’existence d’une zone à enjeux environnementaux revêtant une importance particulière : il s’agit des secteurs situés en recouvrement de la nappe stratégique du Miocène, nappe définie comme prioritaire dans les objectifs du SDAGE.

L’arrêté a également défini d’autres zones, d’étendue plus réduite, ou associées à des enjeux locaux : Ce sont les zones à enjeux sanitaires pouvant être constituées, selon les cas, de périmètres rapprochés et/ou éloignés de captages publics d’eau potable ; périmètre de 200 mètres autour d’une zone de baignade ou associée à un usage d’activité aquatique, d’un forage sollicité pour un usage d’eau potable non unifamilial ; et de toute autre zone (définie ou à définir par le préfet) dans laquelle les installations d’ANC peuvent porter atteinte à la qualité des eaux souterraines ou superficielles.

Conséquences et mise en application :

• Toutes les installations non conformes situées dans une zone à enjeux (sanitaires ou environnementaux) seront assujetties à une obligation de travaux dans un délai de 4 ans à partir de la date de notification de cette non-conformité au propriétaire. Ce délai est le même que pour une installation présentant des risques sanitaires ou un danger pour la santé des personnes.
• En cas d’absence d’installation, le propriétaire reçoit une mise en demeure de mettre en place une installation conforme dans les meilleurs délais (= 2 ans à partir de la notification de mise en demeure).
• Les installations s’accompagnant de risques sanitaires ou de dangers pour la santé des personnes et situées dans ces zones à enjeux ne sont pas assujetties à des délais plus courts.
• Les catégories d’installations clairement visées par cet arrêté sont les dispositifs incomplets (ex : puits perdu), les dispositifs notablement sous-dimensionnés et les dispositifs présentant des dysfonctionnements majeurs.

La cartographie détaillée des zones à enjeux à l’est disponible sur le site de la préfecture de Vaucluse. 

Conséquences pour la commune de Mazan

Une zone à enjeux environnementaux a été définie sur la commune de Mazan, elle couvre les 2/3 du territoire communal et correspond à la zone de recouvrement de la nappe du Miocène. Plusieurs centaines d’installations d’ANC sont concernées.

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